I. Résolutions du Conseil de sécurité et Directives du Comité applicables
Les dérogations à l'embargo sur les armes sont régies par les dispositions suivantes:
- Résolution 1556 (2004) du Conseil de sécurité: paragraphe 9
- Résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité: paragraphe 7 (clarifié et mis à jour par la résolution 1945 (2010), paragraphe 8, et la résolution 2035 (2012), paragraphe 4)
- Directives du Comité: Section 11
II. Qui est habilité à soumettre les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes?
Le Gouvernement soudanais est habilité à soumettre des demandes de dérogation à l'embargo sur les armes. Ces demandes peuvent être soumises, par exemple, par l'intermédiaire de la Mission permanente du Soudan auprès de l'Organisation des Nations Unies.
III. Quels types de dérogation à l'embargo sur les armes sont actuellement applicables ?
Il existe deux types de dérogation à l'embargo sur les armes:
- les dérogations soumises à l'examen du Comité;
- les dérogations permanentes.
1. Dérogations à l'embargo sur les armes soumises à l'examen du Comité
Aux termes du paragraphe 3 a) v) de la résolution 1591 du Conseil de sécurité, le Comité est chargé d'examiner et d'approuver, toutes les fois qu’il l’estime approprié, les mouvements de matériels et fournitures militaires au Darfour par le Gouvernement soudanais, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), précisé et mis à jour au paragraphe 8 de la résolution 1945 (2010) et au paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012).
2. Dérogations permanentes à l'embargo sur les armes
Aux termes du paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004), l'embargo sur les armes ne s'applique pas aux articles et aux destinataires suivants:
- Les approvisionnements ainsi que la formation et l’aide techniques y afférentes nécessaires à des opérations d’observation, de vérification ou de soutien à la paix, y compris les opérations dirigées par des organisations régionales, qui sont menées avec l’autorisation de l’Organisation des Nations Unies ou le consentement des parties concernées;
- Les fournitures de matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire, à l’observation du respect des droits de l’homme ou à la protection, et la formation et l’assistance techniques y afférentes; et
- Les fournitures de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, destinés à l’usage personnel des fonctionnaires des Nations Unies, des observateurs des droits de l’homme, des représentants des médias, du personnel de l’aide humanitaire et de l’aide au développement et du personnel associé.
IV. Comment soumettre la demande de dérogation à l'embargo général sur les armes?
Veuillez adresser les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes:
- Au Président du Comité, Son Excellence M. Joonkook Hwang (République de Corée), Mission permanente de la République de Corée auprès de l'Organisation des Nations Unies.
Avec ampliation:
- Au Secrétaire principal du Comité, M. Davey McNab (sc-1591-committee@un.org).
V. Décision du Comité
La Présidence notifiera par écrit la décision du Comité relative à l'examen des demandes de dérogation.