I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité
Les procédures relatives au point focal chargé de recevoir les demandes de radiation figurent dans les résolutions suivantes:
- la résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité: Annexe à la résolution
- les directives à l’attention des comités compétents
II. Qui est en droit de présenter des demandes de radiation ?
Les personnes, groupes, entreprises et/ou entités qui sont inscrits sur la liste de sanctions de l’un des comités des sanctions du Conseil de sécurité, à l’exception des personnes inscrites sur la liste du Comité 1267/1989/2253 (« Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ») peuvent présenter des demandes de radiation par l’intermédiaire soit de la procédure du point focal soit de l’État de leur résidence ou de leur nationalité. En conséquence, les requérants dont les noms sont inscrits sur les listes de sanctions des Comités créés par les résolutions suivantes peuvent présenter des demandes de radiation : 751 (1992) et 1907 (2009) concernant la Somalie et l’Érythrée, 1518 (2003), 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo, 1591 (2005) concernant le Soudan, 1636 (2005), 1718 (2006), et 1970 (2011) concernant la Libye, 1988 (2011) et 2048 (2012) concernant la Guinée-Bissau, 2127 (2013) concernant la République Centrafricaine, 2140 (2014); 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud; 2374 (2017) concernant le Mali; et 2653 (2022) concernant Haïti.
Conformément à la note 1 de bas de page de l’annexe à la résolution 1730 (2006), un État peut instaurer une règle selon laquelle ses ressortissants et ses résidents devront faire parvenir directement leur demande de radiation au point focal. Pour ce faire, il devra adresser au Président du Comité une déclaration qui sera publiée sur le site Web du Comité. À ce jour les États suivants ont présenté de telles déclarations :
III. Procédure de radiation
Un diagramme officieux et informel qui vise à fournir un guide visuel pour la procédure relative au point focal se trouve ici
IV. Comment présenter des demandes de radiation?
Veuillez présenter les demandes de radiation à l'adresse suivante:
Point focal chargé de recevoir les demandes de radiation
Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité
Bureau DC2 2034
Organisation des Nations Unies
New York, NY 10017
États-Unis d'Amérique
Téléphone: +1 917 367 9448
Télécopie: +1 917 367 0460
Adresse électronique: delisting@un.org
V. Prise de décision par le Comité
Le processus de prise décision par le Comité compétent est décrit sur son site Web.