Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 2048 (2012) concernant la Guinée-Bissau
Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2048 (2012) (ci-après appelé « le Comité ») concernant la Guinée-Bissau surveille l’application des mesures de sanction imposées par le Conseil de sécurité.
Sanctions
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Mesure prise |
Description |
Dérogations |
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Interdiction de voyager |
Tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes qui ont été désignées par le Comité et qui remplissent les conditions pour être inscrites sur la récapitulative concernant l’interdiction de voyager conformément aux critères définis aux paragraphes 6 à 7 de la résolution 2048 (2012). |
Voir le paragraphe 5 de la résolution 2048 (2012) |
Activités et mandat du Comité
Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. La Présidence du Comité pour la période se terminant le 31 décembre 2024 est assurée par Son Excellence Mme. Carolyn Rodrigues-Birkett (Guyane) et la Vice-présidence pour 2024 par la Suisse. Le Comité établit des rapports annuels sur ses activités. Il dispose de directives pour la conduite de ses travaux. Les réunions officielles et officieuses du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies.
Le Comité a pour mandat:
- de suivre l'application des mesures imposées;
- de désigner les personnes qui remplissent les critères d'inscription sur la liste, tels qu'ils figurent dans la résolution 2048 (2012);
- d'examiner les demandes de dérogation aux sanctions et de prendre des décisions à ce sujet;
- de faire rapport au Conseil de sécurité lorsque le Comité l’estimera nécessaire;
- d'entretenir un dialogue avec les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales intéressés, en particulier ceux de la région;
- de solliciter de tous les États et organisations internationales, régionales et sous-régionales des informations concernant les actions qu’ils auront engagées pour appliquer les mesures de façon effective;
- d'examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées par la présente résolution et y donner la suite qui convient.
Résumé des critères d'inscription sur la liste
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Critère |
Résolution pertinente |
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Les personnes qui cherchent à empêcher le retour à l’ordre constitutionnel, ou prennent des mesures qui compromettent la stabilité de la Guinée-Bissau, en particulier celles qui ont joué un rôle de premier plan dans le coup d’État du 12 avril 2012 et qui visent, par leurs actes, à porter atteinte à l’état de droit, à contester la primauté du pouvoir civil et à aggraver l’impunité et l’instabilité dans le pays |
Paragraphe 6 a) de la résolution 2048 (2012) |
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Les personnes qui agissent pour le compte des personnes identifiées à l’alinéa a) du paragraphe 6 ou en leur nom ou sur leurs instructions, ou qui leur fournissent soutien ou financement |
Paragraphe 6 b) de la résolution 2048 (2012) |