Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud
- Sanctions
- Activités et mandat du Comité
- Renseignements complémentaires
- Résumé des critères d'inscription sur la liste
Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2206 (2015)
concernant le Soudan du Sud (ci-après « le Comité ») a pour mission de superviser l’application des mesures instituées au titre des sanctions imposées par le Conseil de sécurité.
Sanctions
|
Mesure |
Description |
Dérogations à la mesure |
|
Interdiction de voyager |
Tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes qui pourraient avoir été désignées par le Comité, étant entendu que rien dans les dispositions de ce paragraphe n’oblige un État à refuser l’entrée sur son territoire à ses propres nationaux. |
Énoncées au paragraphe 11 de la résolution 2206 (2015) |
|
Gel des avoirs |
Tous les États Membres doivent geler immédiatement tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes ou entités désignées par le Comité ou de toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et, en outre, tous les États Membres doivent, pendant la période initiale, veiller à ce que ni ces fonds, ni d’autres fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ne soient mis à la disposition, directement ou indirectement, de ces personnes par leurs ressortissants ou par des personnes établies sur leur territoire. |
Énoncées aux paragraphes 13, 14 et 15 de la résolution 2206 (2015) |
| Embargo sur les armes | Tous les États membres doivent prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher l'approvisioinnement, la vente ou le transfert direct ou indirect, vers le territoire du Soudan du Sud, y compris vers le gouvernement du Soudan du Sud ou l'APLS dans l'opposition, en provenance ou à travers des territoires des États membres ou par leurs ressortissants, ou utilisant leurs navires battant pavillon national ou leurs aéronefs, d'armes et de matériel connexe de tout type, y compris d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipements militaires, de matériel paramilitaire et de pièces de rechange pour les activités susmentionnées, ainsi que d'une assistance technique, d'une formation, d'une assistance financière ou autre, aux activités militaires ou à la fourniture, au maintien ou à l'utilisation d'armes, y compris la fourniture de mercenaires armés, qu'ils soient originaires ou non de leur territoire. |
Énoncée au paragraphe 5 de la résolution 2428 (2018) |
Activités et mandat du Comité
Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. S. E. M. Michael Imran Kanu (Sierra Léone) est le Président du Comité jusqu’au 31 décembre 2024. Mozambique en assure la vice-présidence en 2024. Le Comité publie des rapports annuels sur ses activités. Le Comité a adopté de Directives pour la conduite de ses travaux. Les réunions formelles et informelles du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies. Le Comité est épaulé dans ses activités par le Groupe d’experts sur le Soudan du Sud.
Le Comité est chargé de :
- Suivre l’application des mesures prévues aux paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015) et au paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018) en vue d’en renforcer, faciliter et améliorer la mise en œuvre par les États Membres;
- Chercher à obtenir des informations concernant les personnes et entités qui se livreraient aux actes décrits aux paragraphes 14, 15 et 16 de la résolution 2521 (2020) et les passer en revue;
- Désigner les personnes visées par les mesures imposées au paragraphe 9 de la résolution 2206 (2015) et examiner les demandes de dérogation prévues au paragraphe 11 de ladite résolution;
- Désigner les personnes et entités visées par les mesures imposées au paragraphe 12 de la résolution et examiner les demandes de dérogation prévues au paragraphe 13;
- Recevoir les notifications et examiner les demandes de dérogation à l’embargo sur les armes prévues au paragraphe 5 de la résolution 2428 (2018);
- Faire ensuite rapport au Conseil de sécurité lorsque le Comité l’estimera nécessaire;
- Favoriser le dialogue entre le Comité et les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures;
- Solliciter de tous les États toute information qu’il jugerait utile concernant les actions que ceux-ci ont engagées pour appliquer les mesures de façon effective;
- Recevoir les rapports présentés par les États Membres en ce qui concerne les inspections des chargements effectuées en application des paragraphes 8 et 10 de la résolution 2521 (2020); et
- Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées par cette résolution et y donner la suite qui convient.
Résumé des critères d'inscription sur la Liste
|
Critères |
Résolution correspondante |
|
Responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques. |
Paragraphe 14 de la résolution 2521 (2020) |
|
Les activités ou politiques qui ont pour but ou pour effet d’étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l'Accord revitalisé ou de l'Accord sur la cessation des hostilités, la protection de civils et l'accés humanitaire. |
Alinéa a) du paragraphe 15 de la résolution 2521 (2020) |
|
Les activités ou politiques qui compromettent les accords provisoires ou entravent la recherche d’une solution politique au Soudan du Sud, y compris le chapitre 4 de l'Accord revitalisé. |
Alinéa b) du paragraphe 15 de la résolution 2521 (2020) |
|
Le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre au Soudan du Sud des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l’homme. |
Alinéa c) du paragraphe 15 de la résolution 2521 (2020) |
|
Le fait de prendre pour cible des civils, notamment des femmes et des enfants, en préparant, en donnant l'ordre de commettre ou en commettant des actes de violence (notamment des meurtres, des mutilations, des actes de torture ou des viols), des enlèvements ou des disparitions et des déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant d'autres actes qui constituent de graves atteintes aux droits de l’homme ou des violations du droit international des droits de l'homme ou du droit international humanitaire. |
Alinéa d) du paragraphe 15 de la résolution 2521 (2020) |
| Le fait de préparer, de donner l'ordre de commettre ou de commettre des actes de violence sexuelle ou fondée sur le genre au Soudan du Sud. |
Alinéa e) du paragraphe 15 de la résolution |
|
Le recrutement et l’emploi d’enfants par des groupes armés ou des forces armées dans le cadre du conflit armé au Soudan du Sud. |
Alinéa f) du paragraphe 15 de la résolution 2521 (2020) |
|
Le fait d’entraver les activités des missions de maintien de la paix ou des missions humanitaires ou diplomatiques déployées par la communauté internationale au Soudan du Sud, y compris celles du Mécanisme de vérification et de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité, l'acheminement ou la distribution de l’aide humanitaire ou l’accès à cette aide. |
Alinéa g) du paragraphe 15 de la résolution 2521 (2020) |
|
Les attaques contre les Missions des Nations Unies, les présences internationales de sécurité ou d’autres opérations de maintien de la paix ou contre le personnel des organisations humanitaires. |
Alinéa h) du paragraphe 15 de la résolution 2521 (2020) |
|
Le fait d’agir, directement ou indirectement, au nom ou pour le compte de toute personne ou entité désignée par le Comité. |
Alinéa i) du paragraphe 15 de la résolution |
| La participation de groupes armés ou de réseaux criminels à des activités qui déstabilisent le Soudan du Sud du fait de l'exploitation ou de commerce illégaux de resources naturelles. |
Alinéa j) du paragraphe 15 de la résolution |
|
Personnes menant des activités ou des politiques qui ont pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud pourraient se voir frappées d'une interdiction de voyager et de sanctions financières. |
Paragraphe 16 de la résolution 2521 (2020) et paragraphe 15 de la résolution 2577 (2021) |