Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies mis en place par la résolution 1518 (2003)
Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1518 (2003)
a été créé le 24 novembre 2003 pour prendre la suite du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l’Iraq et le Koweït.
Les États appliquent le gel des avoirs et les mesures de transfert eu égard aux personnes et entités inscrites respectivement sur la liste de personnes et la liste des entités établies en application de la résolution 1483 (2003). Ces listes sont régulièrement mises à jour par le Comité.
Sanctions
|
Mesure |
Description |
Dérogations aux sanctions |
|
Embargo sur les armes |
Tous les États interdiront la vente ou la fourniture à l’Iraq d’armes et de matériel connexe. |
Énoncées au paragraphe 21 de la résolution 1546 (2004) |
|
Gel des avoirs Liste de personnes établie en application de la résolution 1483 (2003) Liste d’entités établie en application de la résolution 1483 (2003) |
Tous les États Membres où se trouvent des fonds ou d’autres avoirs financiers ou ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle de personnes ou d’entités inscrites sur la liste de personnes ou sur la liste d’entités établies en application de la résolution 1483 (2003) sont tenus de geler sans retard ces avoirs et de les faire immédiatement transférer au Fonds de développement pour l’Iraq. |
Aucune |
Afin de faciliter le travail du Comité et des États Membres s’agissant de l’application du gel des avoirs et des mesures de transfert prévus au paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003), le Comité a publié les documents ci-après :
• Les Directives relatives à l’application des paragraphes 19 et 23 de la résolution 1483 (2003) qui décrivent la façon dont les listes de personnes et d’entités sont établies et diffusées;
• Le Document officieux concernant l’application du paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003) qui offre à titre indicatif des définitions à caractère non contraignant des termes figurant au paragraphe 23 de la résolution;
• Les Directives concernant la radiation de la liste qui décrivent la façon dont les personnes et entités inscrites sur les listes peuvent demander à en être radiées.
Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. Le Comité est présidé par son Excellence M. Samuel Žbogar (Slovénie) jusqu’au 31 décembre 2024. Le Japon en assure la vice-présidence en 2024. Le Comité publie des rapports annuels sur ses activités.
Ce comité a été créé pour poursuivre le recensement des hauts responsables de l’ancien régime iraquien et des membres de leur famille proche, ainsi que des entités appartenant à ces personnes ou à d’autres personnes agissant en leur nom, ou se trouvant sous leur contrôle, qui sont soumis aux mesures prévues au paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003). À cette fin, le Comité tient à jour les listes de personnes et entités déjà recensées par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990).
Dans sa résolution 1518 (2003), le Conseil de sécurité a également décidé que le mandat du Comité serait maintenu à l’examen, et qu’il envisagerait d’autoriser le Comité à remplir la tâche supplémentaire consistant à observer si les États Membres s’acquittaient des obligations qui leur incombaient eu égard à l’embargo sur les armes imposé à l’Iraq, tel qu’il est réaffirmé au paragraphe 10 de la résolution 1483 (2003).