I.Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité applicables
Les dérogations à l'embargo sur les armes sont régies par les dispositions suivantes:
- Résolution 2270 (2016)
du Conseil de sécurité : paragraphe 8 a) et b)
II. Quels sont les types de dérogation pouvant être sollicités?
Il existe trois types de dérogation à l’embargo sur les armes :
• Pour les produits alimentaires et les médicaments;
• Lorsqu’un État Membre détermine qu’une activité a des fins strictement humanitaires ou de subsistance qu’aucune personne ou entité en République populaire démocratique de Corée n’utilisera pour en tirer des revenus, et qu’elle n’est liée à aucune activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016);
• Dérogations déterminées par le Comité au cas par cas.
III. Qui notifie au Comité une dérogation à l'embargo sur les armes?
Les États Membres doivent aviser au préalable le Comité qu’ils ont déterminé la nécessité d’une dérogation pour un article et l’informer également des mesures prises pour empêcher que l’article en question ne soit détourné à des fins autres que celles qui ont justifié la dérogation.
IV. Comment notifier au Comité une dérogation à l'embargo sur les armes?
Veuillez adresser les notifications de dérogation à l'embargo sur les armes :
- À la Présidente du Comité, Son Excellence Madame Pascale Christine Baeriswyl (Suisse), par l'intermédiaire de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies
Avec ampliation:
- Au Secrétaire du Comité, M. Davey McNab, Courriel: sc-1718-committee@un.org.