Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1718 (2006)

Embargo sur les armes et le matériel connexe

Tous les États Membres doivent empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la RPDC de toute arme et tout matériel connexe, y compris les armes légères et de petit calibre et le matériel connexe, à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, que ces armes proviennent ou non de leur territoire, et interdire les opérations financières, les activités de formation, notamment l’accueil de formateurs, de conseillers ou d’autres personnes à des fins liées à une formation militaire, paramilitaire ou policière, les services ou l’assistance liés à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes, ainsi que l’envoi d’articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d’entretien, de remise en état, de mise à l’essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation.

Voir les alinéas a) et b) du paragraphe 8 de la résolution 2270 (2016).

Non-prolifération

Tous les États Membres doivent empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la RPDC de tout article qui pourrait contribuer à son programme nucléaire, à son programme de missiles balistiques ou à d’autres programmes d’armes de destruction massive, à travers leur territoire ou par l’intermédiaire de leurs ressortissants, au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, que ces articles proviennent ou non de leur territoire (les listes d’articles interdits se trouvent ici).

Aucune

Tous les États Membres doivent expulser les diplomates, représentants du Gouvernement et autres ressortissants de la RPDC agissant en qualité d’agent ou de représentant de l’État, ainsi que les ressortissants étrangers agissant pour le compte ou sur les instructions d’une personne ou d’une entité désignée ou contribuant au contournement des sanctions ou à la violation des résolutions.

Tous les États Membres doivent fermer les bureaux de représentation des personnes et entités désignées, ainsi que ceux de toute personne ou entité agissant pour leur compte, et leur interdire de participer à des coentreprises ou à tout autre arrangement commercial.

Tous les États Membres doivent réduire le nombre d’agents diplomatiques et consulaires postés en RPDC; et restreindre l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire des membres du Gouvernement de la RPDC, des représentants de ce gouvernement et des membres des forces armées de la RPDC, si l’État Membre établit que ces membres ou représentants sont associés à des activités ou programmes interdits..

Tous les États Membres doivent prendre des mesures pour réduire le nombre de comptes bancaires à un par mission diplomatique et poste consulaire de la RPDC et à un par diplomate et agent consulaire agréé, dans les banques se trouvant sur leur territoire..

Tous les États Membres doivent interdire à la RPDC d’utiliser des biens immobiliers (qu’elle possède ou loue) sur leur territoire à des fins autres que des activités diplomatiques ou consulaires.

Voir le paragraphe 8 de la résolution 2321 (2016).

Tous les États Membres doivent radier des registres d’immatriculation tout navire dont la RPDC serait le propriétaire, l’exploitant ou l’armateur, et s’abstenir d’immatriculer un navire radié des registres par un autre État Membre.

Tous les États Membres sont tenus d’annuler l’immatriculation de tout navire dont ils pensent, sur la base de motifs raisonnables, qu’il a servi à des activités interdites par les résolutions pertinentes, ou au transport d’articles interdits par ces mêmes

Aucune

Voir le paragraphe 12 de la résolution 2397 (2017)

Tous les États Membres doivent interdire à leurs nationaux et aux entités et personnes se trouvant sur leur territoire d’enregistrer des navires en RPDC, d’obtenir l’autorisation pour un navire d’utiliser le pavillon de la RPDC ou d’affréter des navires battant pavillon de la RPDC.

Il est interdit à tous les États Membres de posséder, de louer, d’exploiter ou d’affréter un navire battant pavillon de la RPDC et de fournir un service de classification, de certification, d’assurance ou autre à un tel navire qui est la propriété de la RPDC ou contrôlé ou exploité par elle.

Tous les États Membres sont tenus d’interdire la fourniture de services d’assurance ou de réassurance à des navires dont ils pensent, sur la base de motifs raisonnables, qu’ils sont utilisés aux fins d’activités interdites par les résolutions pertinentes,

Voir le paragraphe 9 de la résolution 2321 (2016).

Voir le paragraphe 22 de la résolution 2270 (2016).

Voir le paragraphe 11 de la résolution 2397 (2017)

Le Comité, s’il est en possession d’informations lui donnant des motifs raisonnables de penser qu’un ou plusieurs navires sont liés ou ont été liés à des activités ou à des programmes d’armes interdits, peut exiger une ou plusieurs des mesures suivantes : l’État du pavillon d’un navire désigné retirera le pavillon; l’État du pavillon d’un navire désigné donnera pour instruction au navire de se diriger vers un port déterminé par le Comité (en coordination avec l’État du port); tous les États Membres interdiront à un navire désigné d’entrer dans leurs ports; un navire désigné par le Comité est visé par le gel des avoirs.

Voir le paragraphe 12 de la résolution 2321 (2016)

Le Comité peut désigner des navires au sujet desquels il dispose d’informations indiquant qu’ils sont, ou ont été, liés à des activités interdites par les résolutions applicables.

Tous les États Membres doivent interdire l’entrée de ces navires dans leurs ports.

Tous les États Membres doivent inspecter, avec le consentement de l’État du pavillon, des navires se trouvant en haute mer s’ils disposent d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les résolutions applicables.

Tous les États doivent coopérer aux fins des inspections et, s’il ne consent pas à l’inspection en haute mer, l’État du pavillon devra ordonner au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour que les autorités locales procèdent à l’inspection voulue conformément au paragraphe 18 de la résolution 2270 (2016), et, si l’État du pavillon ne consent pas à l’inspection en haute mer ni n’ordonne au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d’obtempérer à l’ordre de l’État du pavillon d’autoriser l’inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, le Comité envisagera de soumettre le navire aux mesures imposées à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) et au paragraphe 12 de la résolution 2321 (2016) et l’État du pavillon radiera immédiatement le navire des registres d’immatriculation dès lors que la désignation aura été faite par le Comité.

Tout État Membre qui n’obtiendrait pas la coopération de l’État du pavillon doit présenter rapidement au Comité un rapport comprenant des informations détaillées au sujet de l’incident.

Tous les États Membres devraient améliorer la mise en commun de l’information concernant les tentatives présumées de la RPDC de fournir, vendre, transférer ou acquérir des cargaisons illicites, avec l’appui du Comité 1718 et du Groupe d’experts.

Tous les États Membres sont tenus de communiquer au Comité les informations pertinentes permettant d’identifier les navires concernés ainsi que les mesures appropriées prises en vertu des dispositions applicables aux navires rencontrés sur leur territoire ou en haute mer et visés par le gel des avoirs, l’interdiction d’entrée dans les ports ou d’autres mesures pertinentes.

Aucune

Tous les États Membres doivent empêcher la fourniture de services financiers, notamment pour des montants élevés en espèces ou en or, l’ouverture de filiales bancaires, la fourniture d’une aide financière publique, de nouveaux engagements en vue de dons, une assistance financière ou des prêts concessionnels qui pourraient contribuer aux programmes ou activités interdits à la RPDC ou au contournement des sanctions.

Les entreprises assurant des services financiers comparables à ceux qui sont offerts par des banques sont considérées comme des institutions financières aux fins de l’application des dispositions pertinentes des résolutions.

Tous les États Membres doivent interdire l’ouverture, le maintien en fonctionnement et l’exploitation, par leurs nationaux ou sur leur territoire, de toute coentreprise ou entité de coopération, existante et nouvelle, avec des entités ou des personnes de la République populaire démocratique de Corée, agissant ou non pour le compte ou au nom du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée.

Tous les États Membres doivent mettre fin à toute coentreprise ou entité de coopération existante au plus tard 120 jours après le 11 septembre 2017 si cette coentreprise ou entité de coopération n’a pas été approuvée par le Comité au cas par cas et, le cas échéant, dans les 120 jours suivant la décision de non-approbation rendue par le Comité.

Il est interdit à la RPDC de fournir, vendre ou transférer du charbon, du fer et du minerai de fer, de l’or, des minerais titanifères, des minerais vanadifères, du cuivre, du nickel, de l’argent, du zinc, des minéraux de terres rares, du plomb et des minerais de plomb, des produits alimentaires ou agricoles, des machines, du matériel électrique, de la terre ou de la roche, notamment de la magnésite ou de la magnésie, du bois et des navires.

Il est interdit à tous les États Membres de se procurer de telles matières premières auprès de la RPDC, par l’intermédiaire de leurs ressortissants ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC.

Il est interdit à la République populaire démocratique de Corée de fournir, vendre ou transférer des produits de la mer (poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques sous toutes formes).

Il est interdit à la République populaire démocratique de Corée de vendre ou de transférer des droits de pêche.

Tous les États Membres doivent interdire l’achat à la République populaire démocratique de Corée, par leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, de ces produits, qu’ils proviennent ou non du territoire de la République populaire démocratique de Corée.

Voir le paragraphe 9 de la résolution 2371 (2017)

La République populaire démocratique de Corée ne doit pas fournir, vendre ou transférer des textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés)

Tous les États Membres doivent s’abstenir de fournir aux nationaux de la République populaire démocratique de Corée des permis de travail valables dans leur juridiction et associés à l’admission sur leur territoire.

Tous les États Membres doivent rapatrier vers la RPDC tous les ressortissants de ce pays qui perçoivent des revenus sur un territoire relevant de leur juridiction ainsi que tous les attachés préposés à la sûreté et relevant du Gouvernement de la RPDC dans un délai de 24 mois à compter du 22 décembre 2017. Les États Membres sont tenus de présenter au Comité un rapport à mi-parcours dans un délai de 15 mois à compter du 22 décembre 2017, et un rapport final dans un délai de 27 mois à compter de la même date, sur tous les ressortissants de la RPDC rapatriés en application de cette disposition

Voir le paragraphe 17 de la résolution 2375 (2017)

Voir le paragraphe 8 de la résolution 2397 (2017)

Il est interdit à tous les États Membres de vendre ou de fournir à la RPDC du carburant aviation, du carburéacteur et du propergol.

La République populaire démocratique de Corée ne doit pas fournir, vendre ou transférer de statues.

Tous les États Membres doivent interdire l’achat de statues à la RPDC par leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, que ces statues proviennent ou non du territoire de la République populaire démocratique de Corée.

Voir le paragraphe 29 de la résolution 2321 (2016).

Voir le paragraphe 30 de la résolution 2321 (2016) et le paragraphe 14 de la résolution 2397 (2017)

Les personnes ou entités participant ou apportant un appui, y compris par d’autres moyens illicites, aux programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée, ou les personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions. Les membres de la famille de ces personnes peuvent également être visés par l’interdiction de voyager.

Paragraphe 8 d) et e) de la résolution 1718 (2006)

Les sanctions sont élargies pour inclure les entités et les personnes qui ont contribué au contournement des sanctions ou à la violation des résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009).

Paragraphe 12 de la résolution 2087 (2013)

Les sanctions sont élargies pour inclure les entités et les personnes qui ont contribué i) aux programmes de missiles balistiques ou nucléaires de la République populaire démocratique de Corée, ii) à d’autres activités interdites par les résolutions ou iii) au contournement des sanctions.

Paragraphe 27 de la résolution 2094 (2013)