Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2140 (2014)
Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014)
(ci-après appelé « le Comité ») surveille l’application des mesures de sanction imposées par le Conseil de sécurité. Le mandat du Comité a été élargi au paragraphe 20 de la résolution 2216 (2015) .
Sanctions
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Mesure prise |
Description |
Dérogation |
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Gel des avoirs (jusqu’au 28 février 2023) |
Obligation de geler les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le Comité ou de toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et d’empêcher qu’il ne soit mis à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou d’en permettre l’utilisation à leur profit. |
Énoncées aux paragraphes 12 à 14 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 3 de la résolution 2511 (2020) |
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Interdiction de voyager (jusqu’au 28 février 2023) |
Interdiction de l’entrée ou du passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le Comité. |
Énoncées au paragraphe 16 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 3 de la résolution 2511 (2020) |
| Embargo ciblé sur les armes | Empêche l'approvisionnement, la vente ou le transfert directs ou indirects d'armes et de matériel connexe de tous types; une assistance technique et financière ainsi qu'une formation liée aux activités militaires; ou la fourniture, la maintenance ou l'usage de toute arme et matériel connexe, incluant les mercenaires armés, à destination ou pour le bénéfice d'individus ou d'entités désignés par le Comité |
Énoncées au paragraphe 3 de la résolution 2511 (2020) |
Activités et mandat du Comité
Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. La Présidence du Comité pour la période se terminant le 31 décembre 2024 est assurée par Son Excellence M. Joonkook Hwang (République de Corée) et la Vice-présidence pour 2024 par la Slovénie. Le Comité établit des rapports annuels sur ses activités. Il dispose de directives pour la conduite de ses travaux. Les réunions officielles et officieuses du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies. Les travaux du Comité sont appuyés par le Groupe d'experts.
Le Comité a pour mandat:
- de suivre l'application des mesures de sanction;
- de chercher à obtenir des informations concernant les personnes et entités qui se livreraient aux actes décrits aux paragraphes 17 et 18 de la résolution 2140 (2014) ainsi que le paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015) (qui constituent les critères de désignation) et de les passer en revue;
- de désigner les personnes et entités visées par le gel des avoirs, l'interdiction de voyager et l'embargo ciblé sur les armes;
- d'adresser au Conseil dans un délai de 60 jours un rapport sur ses travaux et de faire ensuite rapport au Conseil lorsque le Comité l'estimera nécessaire;
- de favoriser le dialogue entre le Comité et les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d'examiner la question de l'application des mesures;
- de solliciter de tous les États toutes informations qu'il jugerait utiles concernant les actions que ceux-ci ont engagées pour appliquer les mesures de façon effective;
- d’examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées et y donner la suite qui convient;
- de décider, au cas par cas, d’exclure toute activité des mesures de sanction imposées par les résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) du Conseil de sécurité s’il estime que cette dérogation est nécessaire pour faciliter les activités de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de ces résolutions.
Résumé des critères d’inscription sur la liste
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Critère |
Résolution pertinente |
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Personnes et entités se livrant ou apportant un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen. Ces actes peuvent comprendre, sans s’y limiter: |
Paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014) |
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Le fait d’entraver ou de compromettre la réussite de la transition politique prévue dans l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et l’Accord sur le mécanisme de mise en œuvre; |
Alinéa a) du paragraphe 18 de la résolution 2140 (2014) |
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Le fait d’empêcher la mise en œuvre des décisions énoncées dans le rapport final issu de la Conférence de dialogue national sans exclusive en se livrant à la violence ou en s’attaquant aux infrastructures essentielles; |
Alinéa b) du paragraphe 18 de la résolution 2140 (2014) |
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Le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l’homme au Yémen. |
Alinéa c) du paragraphe 18 de la résolution 2140 (2014) |
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Le fait de violer l’embargo ciblé sur les armes; |
Paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015) |
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Le fait d’empêcher l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen, l’accès à cette aide ou sa distribution dans le pays. |
Paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015) |
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Se livrer à des actes de violence sexuelle en temps de conflit armé, ou au recrutement ou à l’utilisation d’enfants en temps de conflits armé en violation du droit international. |
Paragraphe 6 de la résolution 2511 (2020) |