I. Résolutions du Conseil de sécurité/Directives du Comité pertinentes
Les dérogations à l’interdiction de voyager sont régies par :
II. Qui est habilité à présenter des demandes de dérogations à l’interdiction de voyager?
Les États qui peuvent présenter une telle demande, par l’intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies, sont l’État ou les États de destination, l’État ou les États de transit, l’État ou les États de nationalité et l’État de résidence. En l’absence de gouvernement central effectif dans le pays où se trouve l’intéressé, un bureau ou un organisme des Nations Unis dans ce pays peut soumettre la demande de dérogation.
III. Quel type de dérogations à l’interdiction de voyager peut être demandé?
Trois types de dérogations existent à l’interdiction de voyager :
- Lorsque le voyage se justifie pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;
- Lorsque l’entrée ou le passage en transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire;
- Lorsque le voyage contribue à la paix et à la réconciliation nationale au Soudan du Sud et à la stabilité de la région.
IV. Quelles informations doivent être contenues dans la demande de dérogation à l’interdiction de voyager?
Toutes les demandes de dérogation doivent comprendre les éléments d’information suivants :
- Les nom, qualité, nationalité et numéro de passeport de chaque voyageur;
- Le(s) but(s) du voyage envisagé, avec copie des justificatifs donnant des informations précises sur la demande, notamment les dates et heures des réunions ou rendez-vous prévus;
- Les dates et heures envisagées de départ du pays où débute le voyage et de retour dans ce pays;
- L’itinéraire complet du voyage, notamment les points de départ et de retour et toutes les escales;
- Des précisions sur les modes de transport qu’il est prévu d’utiliser, notamment, le cas échéant, le numéro de dossier, les numéros de vol et le nom des navires;
- Une déclaration exposant les éléments précis qui justifient la demande de dérogation.
Sauf dans les cas d’urgence à déterminer par le Comité, toutes les demandes de dérogation à l’interdiction de voyager doivent parvenir au Président du Comité au moins quinze jours ouvrables avant la date de voyage envisagé.
V. Comment effectuer des demandes de dérogation à l’interdiction de voyager?
Veuillez adresser les demandes de dérogation à l’interdiction de voyager au:
- Président du Comité, S. E. M. Michael Imran Kanu (Sierra Leone), par l'intermédiaire de la Mission permanente de la République de Sierra Leone auprès de l'Organisation des Nations Unies
avec copie au: - Secrétaire du Comité, M. David Biggs, courriel : SC-2206-Committee@un.org.
VI. Prise de décisions par le Comité
Une fois que le Comité a approuvé une demande de dérogation à l’interdiction de voyager, le Président écrit à la Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies de l’État de nationalité ou de résidence de la personne désignée ou bien au bureau compétent des Nations Unies, pour l’informer de sa décision. Une copie de la lettre d’approbation est également adressée aux Missions permanentes auprès de l’Organisation de l’État (ou des États) dans le(s)quel(s) la personne désignée voyagera ou fera escale pendant la durée de la dérogation approuvée.
VII. Demande de prorogation d’une dérogation à l’interdiction de voyager
Toute demande de prorogation(s) de la dérogation est régie par les mêmes dispositions et doit parvenir par écrit au Président du Comité, accompagnée de l’itinéraire révisé, au moins cinq jours ouvrables avant la date d’expiration de la dérogation approuvée, pour être distribuée aux membres du Comité.
VIII. Modifications à la dérogation approuvée à l’interdiction de voyager
Toute modification des renseignements requis quant au voyage déjà soumis au Comité, notamment concernant les escales, est soumise à l’approbation préalable de celui-ci. Elle doit parvenir au Président et être distribuée aux membres du Comité au moins cinq jours ouvrables avant la date de début du voyage, sauf dans les cas d’urgence déterminés par le Président.
L’État qui présente la demande (ou le bureau/organisme des Nations Unies) informe le Président, immédiatement et par écrit, de toute modification de la date de départ d’un voyage ayant fait l’objet d’une dérogation.
Une notification écrite suffit lorsque le début du voyage est avancé ou reporté de 48 heures au plus et que l’itinéraire annoncé reste inchangé. Si le début du voyage est avancé ou reporté de plus de 48 heures par rapport à la date préalablement approuvée par le Comité, une nouvelle demande de dérogation doit être soumise. Elle doit être adressée au Président et examinée par le Comité.
En cas de dérogation demandée pour des raisons médicales ou un autre motif humanitaire, y compris pour accomplir un devoir religieux, le Comité détermine si le voyage se justifie au regard des dispositions du paragraphe 11 de la résolution 2206 (2015) après avoir été informé du nom du voyageur, du motif du voyage, de la date et de l’heure des soins et des détails concernant les vols, y compris les escales et la ou les destination(s). En cas d’évacuation sanitaire d’urgence, le Président doit également recevoir dans les meilleurs délais une note établie par un médecin précisant la nature de l’urgence médicale et l’établissement dans lequel le patient a été soigné, sans préjudice du respect du secret médical, et indiquant la date et l’heure du voyage et le moyen de transport par lequel le patient est rentré dans son pays de résidence.
IX. Après le voyage
Le Comité doit recevoir de l’État sur le territoire duquel la personne désignée réside ou du bureau compétent des Nations Unies, dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’expiration de la dérogation, la confirmation écrite, assortie de pièces justificatives, de l’itinéraire et de la date de retour dans son pays de résidence de la personne désignée qui voyage au titre de la dérogation accordée par le Comité.